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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans l’hypothèse où la pénalité serait justifiée, elle estime que l’assiette du chiffre d’affaires ne peut excéder le montant de 14.827,35 EUR pour la société SOCIETE6.) SA, et les entités liées, et le montant de 1.539,14 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il relève appel incident et réclame à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel la somme de 12 539,14 € pour une période de référence de six mois.Quant à l’appel incident de B, plus particulièrement à la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel d’un montant de 12 539,14 €, eu égard aux éléments de la cause, à l’âge du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre