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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il relève appel incident et réclame à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel la somme de 12 539,14 € pour une période de référence de six mois.Quant à l’appel incident de B, plus particulièrement à la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel d’un montant de 12 539,14 €, eu égard aux éléments de la cause, à l’âge du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre