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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    205 Rapport de la Commission des Institutions et de la révision constitutionnelle sous le projet de loi 5150, ayant donné lieu à la loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat àprendre en charge les traitements et pensions des ministères du culte des Eglises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg (Document parlementaire n° 5150-6, page 2, avant-dernier alinéa)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation