Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celle-ci détermine notamment les divers actes qu'il y a lieu d'accomplir pour déclencher l'instance et la faire prospérer (cf Cour 13.12.2006, no 30918 et Tribunal Luxembourg 16.5.2002, no 423/2002 ;

Celleci détermine notamment les divers actes qu'il y a lieu d'accomplir pour déclencher l'instance et la faire prospérer (cf Cour 13.12.2006, no 30918 et Tribunal Luxembourg 16.5.2002, no 423/2002 ;

qu'en date du 2.5.2002, la SA SOC1) a adressé une première demande d'acompte à A) concernant la fourniture et la pose de pierre de bourgogne, finition vieillie, pour un montant de 17.250 euros ;qu'en date du 7.5.2002, A) a payé directement la SA SOC1) par virement de la somme de 17.250 euros en mentionnant expressément ledit acompte ;

PV de saisie-conservatoire du 4.12.2001 Commandement à toutes fins du 25.2.2002 PV de saisie-exécution sub1) + OPJ + serrure du 16.4.2002 PV de saisie-exécution sub2) du 16.4.2002 PV d’apposition de placards du 14.5.2002 PV de recolement précédent la vente du 14.5.2002 Annonce MEDIA1.) et MEDIA2.) (Quote-part) PV de saisie-exécution supplémentaire sub1) du