Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir tacitement acquiescé aux autres dispositions du jugement du 24 octobre 2006 concernant B et D et était partant irrecevable à former, par acte d’huissier subséquent, un appel à l’encontre de ces dernières (v. Cass. fr., ch. civ. 3, 15.5.2002, Bull. civ. 2002, III, n° 97, p.

15.5.2002, JCP.

Ces déclarations ont été admises et par lettre de l’Administration des Contributions du 24.5.2002, SOC1.) a été informée qu’elle avait droit à un remboursement de 475,57.- euros.