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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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3 résultat(s) trouvé(s)

    Par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 13.490,14.- EUR.Un

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Par décision du 3 septembre 2019 rendue à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), prise en sa qualité de « Einziehungsbeteiligte », le LANDGERICHT TRIER a ordonné à l’encontre de PERSONNE2.) la confiscation (Einziehung des Wertersatzes) des produits de l’infraction à hauteur de 1.532.056,20 € dont 379.490.- € solidairement avec son épouse PERSONNE1.).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch