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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que les causes soient jugées ensemble par le même juge (CSJ corr. 18 février 2003, n° 48/03 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle