Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête du 21 octobre 2022, déposée le 16 décembre 2022 au greffe du Tribunal, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur de 21.424,01 euros ainsi que les intérêts légaux sur ce montant.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. A l’appui de la demande les parties intervenantes font valoir qu’ils sont actionnaires de 424.777 actions dans SOC.9.) SICAV et demandent communication selon les modalités spécifiées dans leur demande les pièces 1-13 plus amplement détaillées dans leur demande sous peine d’une astreinte.A l’appui de leur demande les parties intervenantes font valoir qu’ils

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé