Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 25 mars 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 4.418,45 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 4.418,45

Il aurait appartenu au Contrôle médical de la sécurité sociale de saisir le médecin du travail ou la Commission mixte en application de l’article 418 du Code de la sécurité sociale.418 du Code de la sécurité sociale dispose que : « l’administration de l’État dénommée «Contrôle médical de la sécurité sociale», placée sous l’autorité du ministre ayant dans ses

418,18.- euros 147,75.- euros

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 22, le requérant réclame plus particulièrement le montant net de 342,56 € à titre de chèques repas, le montant net de 145,83 € à titre d’euro-chèques, le montant net de 418,43 € à titre de frais divers, le montant brut de 2.623,55 € à titre d’heures supplémentaires, le

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.Par une ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par le juge d’instruction en charge du dossier, sa plainte avec constitution de partie civile a été déclaré irrecevable pour ce qui concerne les infractions aux articles 418 et 420 du

avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.418,29 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 janvier 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le

REPERTOIRE NR.: 1342 / 2024 L-TRAV-418/23

62,418.00perçu en 2020 était de € 170,374.00, celui en 2021 aura été de € 62,418.00.

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.) de ce chef le montant de 4.418,58.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021, jusqu’à solde ;Elle conclut encore à la compensation judiciaire d’une éventuelle condamnation à son égard avec le montant de 4.418,58.- euros, auquel la

montant de 507,78 € à titre de salaire pour le mois de janvier 2021, le montant de 418,63 € à titre de salaire pour le mois de février 2021, le montant de 655,08 € à titre de salaire pour le mois de mars 2021, le montant de 596,92 € à titre de salaire pour le mois d’avril 2021, le montant de 585,78 € à titre de salaire pour le mois de mai 2021, le montant de

2(mois) X 7.989,26 € (salaire mensuel) – (3.157,51 € + 418,04 €) (indemnités de chômage touchées par le requérant du 2 février au 2 avril 2023)

La demande formulée par la partie requérante quant à l’indemnisation du préjudice matériel, compte tenu des montants perçus au cours de cette période, est dès lors fondée pour le montant de 4.250,51.- euros (26/31 x 2.210,93 + 2.201,93 + 2.201,93 + 2.256,95 – 418,10 – 1.296,111.254,30 – 1.296,11).

pour la période du 1er au 15 octobre 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 2.418,38 €.