Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la créance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 2.418,24.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 86/2024 du 24 janvier 2024 ayant admis la créance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE au passif à concurrence du montant de 2.418,24.- euros et accordé à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes

Par jugement n° 418/24 rendu en date du 1er février 2024, le tribunal de céans, après avoir reçu la demande en la forme, a

Par jugement n° 418/24 rendu en date du 1er février 2024, le tribunal de céans, après avoir reçu la demande en la forme, a