Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 7.264,48.- euros ainsi que du montant de 418.- euros indexé à préleverComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg