Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des déclarations de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’un contrat de prêt à tempérament a été conclu le 5 juin 2023 entre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA pour un montant de 35.137,20.- euros, remboursable en 84 mensualités de 418,30.- euros.

Procédure civile et commerciale, v° frais et dépens, n° 2, 4, 418

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 7.264,48.- euros ainsi que du montant de 418.- euros indexé à préleverComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence