Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Procédure civile et commerciale, v° frais et dépens, n° 2, 4, 418

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 7.264,48.- euros ainsi que du montant de 418.- euros indexé à préleverComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence