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Date
Juridiction
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20251112_JPLRPL_3608_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 3.418,85 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 21 mai 2025.Au vu des développements qui précèdent, et en tenant compte des paiements effectués par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner la société
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250224_JPLRPL_721_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.418,22 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 14 août 2024, jusqu’à solde.La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg