Filtrer les résultats
Date
-
20240221_TADCOMMERCE_2022_00012_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans sa requête déposée au greffe de la justice de paix en date du 24 février 2021, PERSONNE2.) réclame la somme de 1.318,69 euros à titre de frais de remise en état dont le montant de 418,69 euros du chef de « nettoyage châssis, fenêtres, cuisine, évier et appareils électro-ménagers », 80 euros du chef de « remplacement pommeau de douche », le montant de 20
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce