Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La présomption de responsabilité, édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil à charge du gardien d’une chose inanimée, est indépendante de la notion de faute au sens des articles 418 et 420 du Code pénal et de l’article 1382 du Code civil (

16 avril 2024 portant sur le montant de 397,80 euros 6) la facture n°923070617 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 418,60 euros 7) la facture n°923070618 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 639,40 euros 8) la facture n°923070913 du 16 avril 2024 portant sur le montant de 66,- euros, et 9) la facture n°923070914 du 16 avril 2024 portant sur le

sous-total : 418,02.- eurosAu vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à concurrence de la somme de 418,02.- euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 418,02.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 avril 2023 jusqu’à solde,

Il résulte par ailleurs de son rapport que les frais de remise en état des vices affectant les éléments mécaniques se chiffrent à 10.418,82.- €, soit au double du prix d’acquisition du véhicule.

Il ressort du courrier relatif à la liquidation du prêt de la SOCIETE13.) que le produit net du prêt s’élevant à la somme de 418.500,- flux fut viré sur le compte-courant no.NUMERO4.), dont PERSONNE1.) est renseigné comme titulaire, que le montant de 418.500,- flux y a été débité et viré sur le compte-courant no.

L-CIVIL-418/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-418/23.

Il est encore établi que PERSONNE3.) a payé, outre le montant de 369.000,- € à la signature de l’acte notarié, un montant de 48.418,82 €.Les époux GROUPE1.) réclament partant le paiement du solde, soit le montant de 7.581,18 € (56.000 – 48.418,82).

initialement fixé dans le devis (398,46 euros) et les montants facturés par la suite (408,42 et 418,63 euros) s’expliquant simplement par l’indexation (il convient toutefois de noter que le devis ne contenait pas de clause d’indexation, problématique qui sera abordée ultérieurement).Le tribunal constate toutefois que le devis du 20 septembre 2021 ne contient

11.470,00 euros 418,90 euros 526,50 euros11.470 euros et de 418,90 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA est dès lors à déclarer fondée pour la somme totale de (11.470 + 418,90 + 175,50 =) 12.064,40 euros.

En application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.RG : 319.418,52 euros.

2011 : Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 163.418,48 euros.

96,41 euros 130,60 euros 145,83 euros 240,14 euros 193,30 euros 248,57 euros 329,38 euros 527,92 euros 404,11 euros 154,39 euros 315,22 euros 1.203,51 euros 742,87 euros 187,65 euros 285,16 euros 811,07 euros 244,59 euros 576,16 euros 396,23 euros 482,52 euros 1.011,59 euros 124,11 euros 256,45 euros 620,60 euros 531,16 euros 561,26 euros 418,51 euros 250,31

416 à 418).

416 à 418).

En l’occurrence, A.) soumet au Tribunal une pièce documentant que l’huissier de justice Josiane GLODEN a fait parvenir un envoi recommandé au « The Registrar of the Supreme Court c/o B.), Registrar, High Court - P.O. Box 418, Road Town, Tortola, British Virgin Islands » ainsi qu’une « attestation » selon laquelle l’autorité requise a « attesté que la demande

Ledit immeuble, non encore aménagé au jour de l’expertise, fut évalué à cette époque à 418.000 euros.