Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, il convient de relever qu’en tout 17 luminaires ont été remplacés pour un coût unitaire de 418,28.- EUR htva, le reste des frais étant liés au montage et démontage de ceux-ci.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) requiert une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et réclame la somme de ( 3 x 6.418,72 =) 19.256,16 €

fixée au montant de (3.626,72 € - 418,67 € =) 3.208,05 €.En revanche, la créance de la « SOCIETE1.) », née postérieurement au jugement déclaratif de faillite de la société SOCIETE2.), constitue une « dette de la masse » et il y a lieu de condamner le curateur, ès-qualités, au paiement de la somme de 418,67 €.condamne Maître Marguerite RIES, ès qualités, à

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 15.409,58 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2023 pour le montant de 13.991,22 euros et à partir de la date des plaidoiries, soit le 9 novembre 2023, pour le montant de 1.418,36 euros jusqu’à solde.en justice, à savoir le 15

date des plaidoiries, soit le 9 novembre 2023, pour le montant de 1.418,36 euros jusqu’à solde.La partie défenderesse est ainsi condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 15.409,58 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 15 mai 2023 pour le montant de (11.712,70 + 2.278,52) 13.991,22 euros et à

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.418,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE2.),