Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande en outre la condamnation des défenderesses aux frais d’expertise d’un montant de 1.774,80 EUR, aux frais et honoraires d’avocat déboursés d’un montant de 25.418,40 EUR et à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La demande dorénavant formulée par SOCIETE1.) porte sur

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 78.418,42 euros, outre les intérêts, au titre des commissions de courtage dont elle prétend être le titulaire.

Il en résulterait que SOCIETE2.) aurait retenu un montant de 418.666,67 dollars américains (1.500.000 – 1.081.333,33) en trop au mépris de la partie demanderesse.

SOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636 + 3.043,33).

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation au titre des « frais d’achèvement et de remise en état des travaux prévus par le contrat » au montant de 418.484,92 EUR et il renonce à sa demande tendant à l’institution d’un complément d’expertise.Concernant les demandes en indemnisation, PERSONNE1.) demande, sur base des

PERSONNE1.) la somme de 16.418,78 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 octobre 2021, jusqu’à solde, - condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du prononcé du jugement, jusqu’à solde, - condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du

Les travaux ont été exécutés en vertu d’un contrat de sous-traitance n°36/2015 L232 du 15 septembre 2015 (ci-après le « Contrat ») pour un montant forfaitaire et nonrévisable de 418.261,45 EUR HTVA et d’une commande de travaux supplémentaires de SOCIETE2.) en cours de chantier, suivant facture finale du 25 septembre 2018, pour un montant total de 509.629,26

page 418).

Il est admis que seuls les actionnaires, ainsi que les commissaires et les obligataires, doivent être convoqués aux assemblées générales et non pas les administrateurs (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, N° 418, p.183).

120 418La demande dirigée par l’association momentanée contre le SOC.4.) (n°120 418 du rôle)le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale pour ce qui est des rôles n°120 418 et 120 901 et siégeant, pour ce qui est du rôle n°121 855 selon la procédure civile en matière civile à l’égard de A.) et en matière

120 418le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale pour ce qui est des rôles n°120 418 et 120 901 et siégeant, pour ce qui est du rôle n°121 855, selon la procédure civile en matière civile à l’égard de A.) et en matière commerciale à l’égard de la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A., statuant

120 418 E n t r e :120 418 F a i t s :L'affaire introduite par exploit d’huissier du 27 février 2009 fut inscrite sous le numéro 120 418 du rôle pour l'audience publique du 13 mars 2009 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.A l’audience du 18 juin 2009, Maître Marc KERGER et Maître Jean MINDEN se sont accordés pour voir ordonner la

418).

somme de 8.418.476.- LUE.