Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 26 mars 1986 à l’encontre d’inconnu(s) du chef d’infractions aux articles 51 et 394 du Code pénal et subsidiairement aux articles 51, 393 et 394, aux articles 398 et 399, subsidiairement aux articles 418 et 420, ainsi qu’aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du même code, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergiea

Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide

Le procureur d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et 419 du Code pénal.Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide

Par application des articles 40, 40-1, 65, 418 et 420 du code pénal,1 et 6 de la loi du 25.7.1947, 1, 2 et 17 de la loi du 19,11.1975;