Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du courrier relatif à la liquidation du prêt de la SOCIETE13.) que le produit net du prêt s’élevant à la somme de 418.500,- flux fut viré sur le compte-courant no.NUMERO4.), dont PERSONNE1.) est renseigné comme titulaire, que le montant de 418.500,- flux y a été débité et viré sur le compte-courant no.

En application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.RG : 319.418,52 euros.

2011 : Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 163.418,48 euros.

416 à 418).

416 à 418).

En l’occurrence, A.) soumet au Tribunal une pièce documentant que l’huissier de justice Josiane GLODEN a fait parvenir un envoi recommandé au « The Registrar of the Supreme Court c/o B.), Registrar, High Court - P.O. Box 418, Road Town, Tortola, British Virgin Islands » ainsi qu’une « attestation » selon laquelle l’autorité requise a « attesté que la demande

Ledit immeuble, non encore aménagé au jour de l’expertise, fut évalué à cette époque à 418.000 euros.