Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte par ailleurs de son rapport que les frais de remise en état des vices affectant les éléments mécaniques se chiffrent à 10.418,82.- €, soit au double du prix d’acquisition du véhicule.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) requiert une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et réclame la somme de ( 3 x 6.418,72 =) 19.256,16 €

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE2.) de ce chef le montant de 4.418,58.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2021, jusqu’à solde ;Elle conclut encore à la compensation judiciaire d’une éventuelle condamnation à son égard avec le montant de 4.418,58.- euros, auquel la

La demande formulée par la partie requérante quant à l’indemnisation du préjudice matériel, compte tenu des montants perçus au cours de cette période, est dès lors fondée pour le montant de 4.250,51.- euros (26/31 x 2.210,93 + 2.201,93 + 2.201,93 + 2.256,95 – 418,10 – 1.296,111.254,30 – 1.296,11).

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal et, partant, de l’article 9 bis de la loi modifiée précitée du 14 février 1955.

pour la période du 1er au 15 octobre 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 2.418,38 €.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Le tout par application des articles 10,