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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    S’il n’est pas indispensable à la stabilité et à la sécurité de l’édifice, il y a une utilité certaine, consistant à assurer l’étanchéité des murs contre l’humidité provoquée par l’utilisation de la salle de bains (TAL 18 juin 1993, nos 41110 et 41111 ; Cour d’appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre