Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la Cour constitutionnelle belge aurait retenu l’applicabilité de l’article 2277 du Code civil aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau (Cour constitutionnelle belge, 19 janvier 2005, n° 15/2005), et à la fourniture de téléphonie mobile (Cour constitutionnelle belge, 17 janvier 2007, rôle n° 3958), ce à quoi la Cour de cassation belge se

Il a ainsi encore été décidé qu’une dette dont le montant est déterminé et qui est remboursable en une fois sur base de la répétition de l’indu n’est pas soumise à l’application de l’article 2277 du Code civil qui tend principalement à protéger le débiteur contre une augmentation de la dette (Cass. Lux. 3.5.2018, no 36/2018, Numéro 3958 du registre).