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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    39309/20/CDVu la citation à prévenu du 18 mars 2025 (not. 39309/20/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et notifiée à PERSONNE1.) à personne le DATE4.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 39309/20/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    le salarié pouvant dans ce cas et selon la loi se prévaloir de la résiliation du contrat, laquelle doit être considérée comme intervenue du fait de l’employeur et entraîne le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts (cf. Cour 4 juillet 2013 rôle 39309)

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Numéro 39309 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre