Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    du prévenu sous la notice 37820/20/CC de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle