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Date
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20220504_CAL-2021-00511-accessible.pdf
Cour d’appel 4 novembre 2020, n° 37820 du rôle, arrêt n° 251/20-ICIV)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20220316_37820_50.a-accessible.pdf
Audience publique du seize mars deux-mille-vingt-deux Numéro 37820 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20210624_CA9_40643_pseudonymisé-accessible.pdf
dans le même sens, récemment Cour d’appel 4 novembre 2020, n° 37820 du rôle, arrêt n° 251/20I-CIV).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20210624_CA9_43891a-accessible.pdf
dans le même sens, récemment Cour d’appel 4 novembre 2020, n° 37820 du rôle, arrêt n° 251/20-I-CIV), toujours est
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20201104_37820_251_a-accessible.pdf
Numéro 37820 du rôlecasse et annule l’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37820 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20140212_37820_A-accessible.pdf
Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 37820 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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140212_37820_A-accessible.pdf
Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 37820 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre