Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que l’arrêt invoqué par le requérant (CA 11 février 2010 N°34951 du rôle) pour soutenir qu’il y aurait lieu d’appliquer tout au plus une prescription quinquennale en application du dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil dès lors qu’il s’agirait de sommes « payables par année ou à des termes périodiques plus