Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41328/23/CD et notamment le procès-verbal n°3170/2023 dressé en date du 26 septembre 20223 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

1064/06/CD, n° 3170 du registre (4e moyen)

Répertoire n° 3170/23 Rôle n° L-OPA2-6610/23

Montant 5900 9000 7500 6200 7500 8500 3200 6400 2700 3015 3333,60 3260 2997 3170,10 10752,483170,10Montant 5900 9000 7500 6200 7500 8500 3200 6400 2700 3015 3333,60 3260 2997 3170,10 10752,48 16333,95 99.762,13

donné que ce dernier ne se référait qu’au « sursis », il y a lieu de dire que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, cette disposition visait tant le sursis simple que le sursis probatoire (Cass 21 mars 2013, n° 3170 pénal), de sorte que les deux dispositions légales sont identiques.

2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, numéro 3170 du registre).condamnation irrévocable dont le délinquant a fait l'objet avant le fait motivant sa poursuite, condamnation telle que définie à l'article 626, paragraphe 2, du Code d'instruction criminelle >> (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, numéro 3170 du

condamnation irrévocable dont le délinquant a fait l’objet avant le fait motivant sa poursuite, condamnation telle que définie à l’article 626, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle » (C. Cass. n° 18/2013 pénal du 21 mars 2013, numéro 3170 du registre).

sursis », il y a lieu de dire que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, cette disposition visait tant le sursis simple que le sursis probatoire (cf. Cass 21 mars 2013, n° 3170 pénal), de sorte que les deux dispositions légales sont identiques.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3170/14 de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2014 renvoyant le prévenu devant une Chambre correctionnelle de ce

simple que le sursis probatoire (CSJ cass., 21 mars 2013, n° 3170), de sorte que les deux dispositions légales sont identiques.

DELTA 3170,71 5816,97 11871,07 14901,31 18476,76 23584,48 30199,10 29356,48 26555,49 13414,04