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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La créance de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ n’est donc pas prescrite en application des articles 148 et 154 de la loi communale. (cf. CSJ, 31 janvier 2007, no. 31162 du rôle)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch