Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Gennaro PIETROPAOLO expose que le procès-verbal de saisie n°30231 du véhicule de marque () du 31 janvier 2016 que son mandant a signé se référait au procès-verbal numéro n°30230 dressé à l’encontre de son client pour des contraventions au Code de la route.À l’appui de sa demande en nullité, le mandataire du prévenu expose que le procès-verbal de