Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des décisions moins nombreuses décident, au contraire, que les parties agissant collectivement ne sont pas tenues de ventiler la demande entre elles et sont recevables à demander la condamnation à un montant global (Cour 26 janvier 2006, numéro 29641 et 29787 du rôle ; Cour 8 mars 2006, numéro 29622 du rôle).

Des décisions moins nombreuses décident au contraire que les parties agissant collectivement ne sont pas tenues de ventiler la demande entre elles et sont recevables à demander condamnation à un montant global (Cour 26 janvier 2006, n° 29641 et 29787 du rôle ; Cour 8 mars 2006, n° 29622 du rôle).

Des décisions moins nombreuses décident au contraire que les parties agissant collectivement ne sont pas tenues de ventiler la demande entre elles et sont recevables à demander condamnation à un montant global (Cour d’appel 26 janvier 2006, N° 29641 et 29787 du rôle ;

Il est admis, concernant le défaut de ventilation des demandes dans les exploits introductifs d'instance, que lorsqu'une demande est formée dans un même acte par plusieurs personnes cointéressées, il n'est pas nécessaire que l'exploit spécifie la part à laquelle chacune des parties en cause a respectivement droit (Cour 26 janvier 2006, n° 29641 et 29787 du