Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, c’est à bon droit que l’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel, « le défaut d’autorisation du syndic, entraînant l’absence de pouvoir de cet organe de représenter le syndicat de copropriété en justice, constituant une irrégularité de fond qui ne peut être couverte » (C.A. 26.01.2006, n° 29641 et 29787 du rôle).

Numéros 29641 et 29787 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.