Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885).

Si l’irrecevabilité prévue par l’article 22 de la Loi du 19 décembre 2002 constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cour de cassation, 22 décembre 2011, numéro 2885 du registre), elle est couverte si elle n’est pas proposée avant toute exception ou