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Date
Juridiction
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20251127_JPLSA_3864_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’espèce, un jugement n° 2870/21 du 2 novembre 2021, émis dans le cadre d’une précédente instance de saisie-arrêt spéciale, a analysé le contrat liant PERSONNE2.) à l’association sans but lucratif SOCIETE1.).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg