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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cassation, n° 20 / 2008 pénal, du 17.4.2008, numéro 2471 du registre, Cassation n° 39 / 11, du 16.6.2011, numéro 2870 du registre ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    16 juin 2011, n° 2870 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation, deuxième branche), Cass.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation