Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la personne ainsi détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout contact avec des tiers autres que les auteurs et complices de sa détention (TAL, 28 novembre 2001, n° 2870/01 (Ch. Crim. N° 13/01), confirmé par CSJ, 1er décembre 2003, n° 23/03).Il s'ensuit que cette réduction de la peine ne s'applique qu'à la troisième hypothèse qui constitue

Par contre, en ce qui concerne le montant de 1.286,23 € réclamé pour le remplacement d’une armoire de comptage, le Tribunal se doit de constater qu’aux termes du procès-verbal n°2870/2021 du 19 octobre 2021, les objets endommagés par le défendeur au civil étaient un mur et un panneau indicateur de vitesse.

Il y a lieu de relever à cet égard que le témoin TEMOIN 8.) entendu par les enquêteurs avait relaté que P1.) l’avait contacté en raison d’une serviette apparemment perdue (C4 rapport n°53 p 2870).Or justement TEMOIN 8.) ainsi que les investigations menées par la Police Judiciaire ont prouvé qu’elle s’en était servie à maintes reprises. (C4 rapport n°53 p