Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20231130_TAL04_TAL-2018-04404_pseudonymisé-accessible.pdf
la valeur de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), par le bureau d’expertises WIES, - la valeur de l’appartement sis au ADRESSE6.) (2870-426), à ADRESSE7.), par la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20210104_TAL14_173887_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) ayant été obligée par le jugement de validation précité du 2 février 2011 de verser mensuellement à PERSONNE2.) les termes courants échus, un jugement de mainlevée ne peut donc prendre effet qu’à partir du premier du mois qui suit sa signification (cf. JPE, 3 décembre 2019, n° 2870/2019).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre