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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20241010_CAS-2022-00132_141_pseudonymisé-accessible.pdf
45 Cour d’appel, neuvième chambre, 6 juillet 2006, numéro 28487
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation