Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    jurisprudence retient constamment que « les articles 1792 et 2270 du Code civil ayant pour but de protéger le maître de l’ouvrage supposé incompétent, la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil est limitée aux rapports du client et de son constructeur » (Cour d’appel, 5 octobre 2005, rôle n° 27966).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    En effet, tout comme l’entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu, sur base du droit commun des contrats, d’une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices (cf. CA, 5 octobre 2005, n° 27966

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre