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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C’est à tort que B.) et la société ASS1.) SA invoquent un arrêt de cour de cassation du 27 mai 2010 (n°2733 du registre) pour soutenir que, d’après cette décision, les obligations à charge de l’architecte sont, à l’exception de celles en relation avec la mission de conception de l’ouvrage, des obligations de moyens.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre