Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voiture – empêche normalement un client – s’il en a eu connaissance – de contracter » et que « par référence à ce qui se passe normalement on peut dès lors présumer qu’une non-divergence importante entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel a constitué pour l’acheteur une qualité substantielle » (Cour d’appel du 18 juin 2003, n°26842 du rôle).