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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    donc pas à fixer la caution à un montant qui correspond aux dommages et intérêts réclamés par le défendeur, qui pourrait ainsi, par une demande exorbitante, empêcher l’accès à la justice du demandeur étranger (Cour d’appel, 24 avril 2002, n° 26217 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre