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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de constater que la fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause (Cour de cassation, 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre