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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
-
20250715_TALCH11_TAL-2020-01719_pseudonymisé-accessible.pdf
Jusqu'à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (cf. Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25679 du rôle ; Cour d’appel, 3 février 2005, nos.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre