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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour 20 mars 2002, n°25679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour 20 mars 2002, n°25679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Jusqu'à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25679 du rôle ; Lux. 3 décembre 2002, n° 285/2002 VIII ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour 20 mars 2002, n°25679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25679 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre