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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 09. Chambre correctionnelle (1)
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    24576/22/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 24576/22/CD ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle