Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relatif à la période du 1er janvier 2007 au 27 juillet 2015 des mouvements titres du compte-titres LU74 0017 0258 2290 0000 ouvert au nom de E renseigne l’achat en date du 9 janvier 2008 de titres H pour un montant de 134.000 euros et la vente de ces titres en date du 9 février 2010 pour ce même montant.

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Conformément aux articles 1792 et 2290 du code civil les entrepreneurs et architectes, liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, sont responsables pendant 10 ans à compter de la réception des travaux des vices affectant le gros ouvrage.

internationale émanant des autorités judiciaires belges (annexes au 5e rapport intermédiaire BABF /2290/08 – JDA 3180/59 du 21 mars 2008).