Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les documents parlementaires numéro 2284, session ordinaire 1978-1979, (sub. commentaire des articles p.24) révèlent que la notion de délit d’entrave avait été envisagée comme étant « tout obstacle, de quelque nature que ce soit, apporté par une personne quelconque à l’application des textes sur les délégations du personnel depuis la constitution de lade s’