Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des documents parlementaires (2284) relatifs à la loi précitée de 1979, et notamment du commentaire des articles, que « Le paragraphe (4) consacre le principe du maintien de la rémunération des délégués utilisant les heures de délégation inscrites à l’article 21 de même que celles des délégués libérés.

ii 2284

Dans la situation particulière de délégué du personnel la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement qui est prohibé par l’article L.415-11. (1) du code du travail (dans ce sens document parlementaire numéro 2284, session ordinaire 1978

Dans la situation particulière de délégué du personnel la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement qui est prohibé par l’article L.415-11. (1) du code du travail (dans ce sens document parlementaire numéro 2284, session ordinaire 1978

Les documents parlementaires numéro 2284, session ordinaire 1978-1979, (sub. commentaire des articles p.24) révèlent que la notion de délit d’entrave avait été envisagée comme étant « tout obstacle, de quelque nature que ce soit, apporté par une personne quelconque à l’application des textes sur les délégations du personnel depuis la constitution de la

Vu le jugement no 2284/2001 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par défaut à l'égard du prévenu X.) en date du premier octobre 2001.d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement no 2284/2001 rendu en date du premier octobre 2001;