Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dossier n° L-SA-2280/22partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2280/22 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme de 8.677,63.- (huit mille six cent soixante-dix-sept virgule soixante-trois) euros ;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg