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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20240703_JPLBAIL_2280_pseudonymisé-accessible.pdf
2280/24 L-BAIL-774/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230712_JPLSA_2144_pseudonymisé-accessible.pdf
Dossier n° L-SA-2280/22partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2280/22 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme de 8.677,63.- (huit mille six cent soixante-dix-sept virgule soixante-trois) euros ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230321_JPLTRAVAIL_2280_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2280/23 (L-TREV-89/23)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg