Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée la demande reconventionnelle d’A en remboursement du prix payé pour lesdits titres, sur base des dispositions de l’article 2280 du code civil.

Ils ont déclaré non fondée la demande reconventionnelle d’A.) en remboursement du prix payé sur base des dispositions de l’article 2280 du Code Civil ainsi que sa de-mande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et obtention d’une indemnité de procédure.

Montant 946,21 662,37 310,81 498,22 2728,73 2536 30,64 2429,35 2280,62 12422,95

obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)