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20231211_JPE_2434_pseudonymisé-accessible.pdf
La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut tout d’abord à la prescription triennale de la demande sur base des dispositions de l’article 2279 du Code civil.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230721_JPLTRAVAIL_2279_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2279/23 (L-TRAV-391/23)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg