Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 2279 du Code civil,en ce que l'arrêt attaqué a présumé le don manuel sur base de la seule tradition, en se servant de la fonction probatoire de la possession mobilière telle qu'énoncée à l'article 2279 du Code civil,Vu l’article 2279 du Code civil ;

Attendu que dans le développement du moyen le demandeur en cassation reproche encore à la Cour d'appel une violation de l'article 2279 du Code civil ;

tiré « de la violation de la loi, in specie par fausse application, sinon par fausse interprétation, du premier paragraphe de l’article 2279 du Code civil,alors cependant que l’article 2279 du Code civil qui stipule qu’<< en fait de meubles, possession vaut titre >> n’établit en faveur du soi-disant possesseur qu’une présomption, susceptible d’être détruite

espèce, il résulte du jugement du 11 avril 2013 que le jour de la saisie du véhicule, Y.) a conduit le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du Code civil >>le véhicule en cause, que partant en tant que possesseur du bien mobilier, il en est présumé